Code rural et de la pêche maritime

Article L931-27 du Code rural et de la pêche maritime

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 25-1

LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 25

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000029316280&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 25-1 à 25-5</a> de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Quelle que soit la forme sous laquelle elles sont constituées, les sociétés coopératives maritimes et leurs unions font procéder périodiquement à l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la coopération, détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure, dite de révision coopérative, définie à l'alinéa précédent ainsi que les conditions d'agrément garantissant le pluralisme de son exercice et le respect des principes coopératifs. 

Article L931-27 du Code rural et de la pêche maritime

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