Code rural et de la pêche maritime

Article L958-4 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)

Code rural - art. L958-3 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L958-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L955-4 (T)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

L'exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont régis par les dispositions de la présente section. Celles-ci sont applicables sur toute l'étendue du territoire et dans les eaux maritimes placées sous souveraineté française. Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Éparses.

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 3

Nul ne peut exercer la pêche ou la chasse aux animaux marins ou se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation. Ces autorisations sont délivrées ou retirées par l'autorité administrative qui détermine les modalités de gestion de la ressource, concernant notamment les interdictions applicables à la capture, à la récolte et à l'exploitation industrielle et commerciale des espèces marines animales et végétales, dans les conditions fixées par décret.

Code rural et de la pêche maritime

Article L958-4 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle