Code rural et de la pêche maritime

Article L958-11 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L958-10 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L955-11 (T)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

Est puni de 45 000 € d'amende le fait de recueillir, transporter, mettre en vente ou vendre le produit des pêches effectuées en infraction à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024395218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L958-10 (VD)'>L. 958-10</a>.

Code rural - art. L955-4

Code rural - art. L955-7

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 3

Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197562&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 955-4 </a>qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries ayant pour objet la transformation, le traitement ou la conservation des produits de la mer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions prévues à l'alinéa 2 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197568&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 955-7</a>.

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Ancien texte

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