Code rural et de la pêche maritime

Article L958-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. L955-1 (T)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural - art. L941-1

Code rural - art. L943-1

Code rural - art. L943-4

Code rural - art. L955-3

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 3

Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197560&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 955-3 à L. 955-13</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 941-1 à L. 946-6 </a>sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-4</a> est augmenté de la même durée.

Code rural et de la pêche maritime

Article L958-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle