Code rural et de la pêche maritime

Article L956-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code pénal - art. 711-3

Code rural - art. L941-1

Code rural - art. L943-1

Code rural - art. L943-4

Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (T)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural - art. L943-1 (V)

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 3

Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418961&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 711-3 et 711-4 </a>du code pénal, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 941-1 à L. 946-6 </a>s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L943-1 (V)'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-4 </a>est augmenté de la même durée.

Code rural et de la pêche maritime

Article L956-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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