Code rural et de la pêche maritime

Article L955-1 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2010-1056
 du 3 septembre 2010 - art. 1 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L952-1 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. L981-1 (VT)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural - art. L943-1

Code rural - art. L943-4

LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 63

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-4</a> est augmenté de la même durée.

Code rural - art. L943-1 (V)

Code rural - art. L943-4 (V)

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 3

Les dispositions du présent livre s'appliquent à la collectivité territoriale de Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L943-1 (V)'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L943-4 (V)'>l'article L. 943-4</a> est augmenté de la même durée.

Code rural - art. L941-1

Code rural - art. L955-3

LOI n°2010-874
 du 27 juillet 2010 - art. 92

Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197560&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 955-3 à L. 955-13</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 941-1 à L. 946-6 </a>sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-4</a> est augmenté de la même durée.

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197560&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 955-3 à L. 955-13</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 941-1 à L. 946-5 </a>sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses. Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-4</a> est augmenté de la même durée.

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