Code rural et de la pêche maritime

Article L955-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D955-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L981-2 (VT)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna. Des dérogations aux dispositions du premier alinéa sont accordées conformément aux accords ou arrangements internationaux et selon des modalités fixées par décret. Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementation française des pêches applicable aux eaux maritimes dans lesquelles des droits de pêche sont accordés.

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 96

LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 63

Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l' article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Code rural - art. L943-5

Code rural - art. L943-8

Code rural - art. L955-3

LOI n°2010-874
 du 27 juillet 2010 - art. 92

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 3

Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La Réunion et ses adjoints. Lorsque, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197313&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 943-5 ou L. 943-7</a>, il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197560&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 955-3 à L. 955-13</a>, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197319&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-8.</a>

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Dans les Terres australes et antarctiques françaises l'autorité compétente pour décider la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de La Réunion et ses adjoints. Lorsque, en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197313&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 943-5 ou L. 943-7</a>, il est procédé à la vente de tout instrument ou navire qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer, en infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197560&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 955-3 à L. 955-13</a>, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197319&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-8.</a>

Code rural et de la pêche maritime

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