Code rural et de la pêche maritime

Article L953-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L923-1-1

Code rural et de la pêche maritime - art. L956-1 (VT)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 65

I. - Pour l'application des articles L. 511-1 à L. 515-5, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre d'agriculture". II. - Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551202&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 923-1-1</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° "Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "représentant de l'Etat dans la région" ; 2° "A Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "dans chaque région concernée" et "dans chaque région".

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 5

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022551202&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 923-1-1</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " Représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " représentant de l'Etat dans la région " ; 2° " A Saint-Pierre-et-Miquelon " au lieu de : " dans chaque région concernée " et " dans chaque région ".

Code pénal - art. 711-3

Code rural - art. L941-1

Code rural - art. L943-1

Code rural - art. L943-4

LOI n°2010-874
 du 27 juillet 2010 - art. 92

Ordonnance n°2011-866
 du 22 juillet 2011 - art. 3

Sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418961&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 941-1 à L. 946-6 </a>s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-4</a> est augmenté de la même durée.

Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418961&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal</a>, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022196861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 941-1 à L. 946-5 </a>s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat. Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197305&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-1</a>, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime. Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022197311&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 943-4</a> est augmenté de la même durée.

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