Code rural et de la pêche maritime

Article L211-3 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 8 avril 2009, v. init.

Code de l'environnement - art. L411-3 (M)

Code rural L911-3

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons. Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.

Loi 91-363 1991-04-15

Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 56 () JORF 3 février 1995

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence : 1° de tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique ; 2° de tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée ; 3° de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative. Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction. Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite. Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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