Code rural et de la pêche maritime

Article L213-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L213-2 (V)

Code rural - art. L213-3 (V)

Loi 76-629 1976-07-10 art. 7 al. 1 et 3

Code de l'environnement - art. L413-4 (M)

Code rural L913-4

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural L213-3

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.

Loi 91-363 1991-04-15

Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 36 () JORF 27 juillet 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ; 2° Les établissements scientifiques ; 3° Les établissements d'enseignement ; 4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; 5° Les établissements d'élevage. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Code rural L212-1, L212-3

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus : 1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ; 2° Les établissements scientifiques ; 3° Les établissements d'enseignement ; 4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; 5° Les établissements d'élevage. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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Anciens textes

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