Code rural et de la pêche maritime

Article L212-12-1 du Code rural et de la pêche maritime

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 19-2 (VD)

Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 19-8 (VD)

Arrêté du 17 juillet 2009 - art. Annexe (V)

Arrêté du 17 juillet 2009, v. init.

Arrêté du 9 décembre 2009 - art. Annexe (V)

Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 9 décembre 2009 (V)

Arrêté du 18 mai 2010 - art. 3 (V)

Arrêté du 18 mai 2010 - art. 4 (V)

Arrêté du 18 mai 2010 - art. 5 (V)

Arrêté du 23 février 2012 - art. 7 (V)

Arrêté du 2 juillet 2019 - art., v. init.

Code rural et de la pêche maritime - art. R212-14 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R212-14-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L212-2 (M)

LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 4

Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.

LOI n°2008-582
 du 20 juin 2008 - art. 6

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3

Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

Code rural et de la pêche maritime

Article L212-12-1 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle