Code rural et de la pêche maritime

Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)

Arrêté du 13 mars 2008 - art. 11 (V)

Arrêté du 13 mars 2008 - art. 2 (V)

Arrêté du 13 mars 2008 - art. 5 (V)

Arrêté du 13 mars 2008 - art. 7 (V)

Arrêté du 24 juin 2009, v. init.

Arrêté du 9 août 2011 - art. 3 (V)

Arrêté du 1er août 2012 - art. 1 (V)

Arrêté du 1er août 2012 - art. 24 (V)

Arrêté du 1er août 2012 - art. 3 (VD)

Arrêté du 17 décembre 2012 - art. 2 (V)

DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)

Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 10

Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 - art. 3

Code rural - art. D212-63 (V)

Code rural - art. D212-69 (V)

Code rural - art. D212-71 (V)

Code rural - art. D214-34 (T)

Code rural - art. L211-14 (V)

Code rural - art. L211-26 (V)

Code rural - art. R214-98 (V)

Code rural - art. R215-2 (V)

Code rural - art. R271-10 (V)

Code rural - art. R271-9 (V)

Code rural - art. R272-4 (V)

Code rural - art. R272-5 (V)

Code rural - art. R273-5 (V)

Code rural - art. R273-6 (V)

Code rural - art. R274-5 (V)

Code rural - art. R274-6 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D211-3-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D212-65 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D214-19 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L211-25 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L211-27 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L215-3-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R212-65 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R214-96 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R215-15 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R271-3 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R271-4 (Ab)

LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 3

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Code de l'environnement - art. L411-1

Code de l'environnement - art. L412-1

LOI n°2011-525
 du 17 mai 2011 - art. 28

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 411-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1 du code de l'environnement</a>. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

LOI n°2008-582
 du 20 juin 2008 - art. 15

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois.L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833715&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 411-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833728&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1 du code de l'environnement</a>. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l'environnement. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime

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