Code rural et de la pêche maritime

Article L212-7 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 10 avril 2007 - art. 2 (V)

Arrêté du 10 avril 2007 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 30 décembre 2008 - art., v. init.

Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.

Code rural - art. L212-11 (M)

Code rural - art. L212-6

Code rural - art. L653-12

Code rural - art. L653-7

Code rural et de la pêche maritime - art. L272-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L273-6 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L274-5 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L513-1 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-43 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-48 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-59 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-61 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. R653-64 (VT)

LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 40

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret, à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 selon des modalités définies par décret .

L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-12 met en œuvre, pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines, la collecte et le traitement des données relatives à l'identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification.Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 5

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.

Code rural et de la pêche maritime - art. L212-11 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L212-6 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-12 (VD)

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret.

Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 4

L'établissement de l'élevage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-12</a> assure, dans sa zone de compétence, la mise en oeuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et vérifie le respect de ces règles par leurs détenteurs. Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par décret.

Code rural - art. L212-6 (V)

Code rural - art. L653-7 (V)

Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2

L'établissement de l'élevage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584893&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L653-7 (V)">L. 653-7 </a>assure, dans sa zone de compétence, la mise en oeuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583090&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L212-6 (V)">L. 212-6</a> et vérifie le respect de ces règles par leurs détenteurs. Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par décret.

Code rural L653-7, L212-6

Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 assure, dans sa zone de compétence, la mise en oeuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et vérifie le respect de ces règles par leurs détenteurs. Les conditions d'application du présent article, notamment celles dans lesquelles l'établissement de l'élevage exécute cette mission, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L212-7 du Code rural et de la pêche maritime

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