Code rural et de la pêche maritime

Article L212-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural L211-5

Code rural L912-1

Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 5 (Ab)

Code de l'environnement - art. L412-1 (V)

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 3

Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques ou de produits germinaux, au sens des points 2,3 et 28 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont enregistrés et celles dans lesquelles ces animaux et produits sont identifiés ou soumis à des obligations de traçabilité sont fixées par les articles 84 à 93,108 à 175 et 186 à 224 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, et les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, ainsi que par les dispositions du présent chapitre.

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 1 () JORF 9 septembre 2005

Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les propriétaires et fermiers peuvent exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa de l'article L. 211-5.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Loi 91-363 1991-04-15

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Anciens textes

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