Code rural et de la pêche maritime

Article L251-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L201-2

Code rural - art. L250-5

Code rural - art. R201-41 (V)

Code rural L951-7

Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4

Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-2 </a>sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-5</a>.

Code rural - art. L201-13

Code rural - art. L250-3

Code rural - art. L250-6

Code rural - art. L251-3

ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6

Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres objets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-2 </a>sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3. Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité administrative conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390577&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-13 </a>ont accès aux lieux mentionnés au premier alinéa au même titre que les agents habilités mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-5</a>. Ils peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183085&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-6</a>. Lorsqu'un végétal, produit de végétal ou autre objet mentionné à l'article L. 201-2 est suspecté de véhiculer des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-3</a>, les représentants des organismes délégataires peuvent ordonner sa consignation par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent habilité mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183079&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 250-3</a>.

Code rural - art. L201-13 (V)

Code rural - art. L250-2

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 56

Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres objets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-2 </a>sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-2</a>. Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité administrative conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-13 (V)'>L. 201-13</a> ont accès aux lieux mentionnés au premier alinéa au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 250-2 dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-5</a>. Ils peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183085&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-6</a>. Lorsqu'un végétal, produit de végétal ou autre objet mentionné à l'article L. 201-2 est suspecté de véhiculer des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-3</a>, les représentants des organismes délégataires peuvent ordonner sa consignation par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article L. 250-2.

Code rural - art. L201-12

Ordonnance n°2011-862
 du 22 juillet 2011 - art. 4

Les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits de végétal ou autres objets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-2 </a>sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-2</a>. Les représentants des organismes délégataires désignés par l'autorité administrative conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 201-12 </a>ont accès aux lieux mentionnés au premier alinéa au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 250-2 dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-5</a>. Ils peuvent effectuer des prélèvements dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183085&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-6</a>. Lorsqu'un végétal, produit de végétal ou autre objet mentionné à l'article L. 201-2 est suspecté de véhiculer des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-3</a>, les représentants des organismes délégataires peuvent ordonner sa consignation par le détenteur, dans l'attente de l'intervention d'un agent mentionné à l'article L. 250-2.

Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 10

Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés à l'article L. 250-2. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.

Code rural L251-12, L251-18

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les propriétaires ou exploitants ou tous détenteurs ou transporteurs de végétaux, produits végétaux, autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12, y compris les fruits frais, sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder à la saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des organismes nuisibles.

Code rural et de la pêche maritime

Article L251-7 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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