Code rural et de la pêche maritime

Article L251-21 du Code rural et de la pêche maritime

Code pénal - art. 131-35

Code pénal - art. 131-39

Code rural - art. L251-1

Code rural L951-21

Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4

I. (Supprimé).II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583165&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 251-1 </a>;2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1.III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-35 </a>du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>131-39</a> du même code pour les personnes morales.

Code pénal - art. 131-35 (V)

Code pénal - art. 131-39 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L251-2 (V)

Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 6 (V)

I. (Supprimé). II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L. 251-1 ; 2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou ordonnées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L251-2 (V)'>l'article L. 251-2. </a>III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>131-35 </a>du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> du même code pour les personnes morales.

Code rural L251-2, L251-1

Code pénal - art. 121-2 (V)

Code pénal - art. 131-38 (V)

Code rural - art. L251-1 (V)

Code rural - art. L251-2 (V)

LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 125

Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 6

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L251-2 (V)'>l'article L. 251-2</a>. II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L251-1 (V)'>l'article L. 251-1 </a>; 2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou ordonnées en application de l'article L. 251-2. III.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-35 (V)'>l'article 131-35 du code pénal. </a>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>l'article 121-2 du code pénal, </a>des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>l'article 131-38 du code pénal</a>, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-35 (M)

Code pénal - art. 131-38 (M)

Code pénal - art. 131-39 (MMN)

Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 251-2. II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L. 251-1 ; 2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou ordonnées en application de l'article L. 251-2. III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 251-2. II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende : 1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L. 251-1 ; 2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1 ou ordonnées en application de l'article L. 251-2. III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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