Code rural et de la pêche maritime

Article L254-10 du Code rural et de la pêche maritime

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 98 (V)

Code rural - art. L253-1

Code rural et de la pêche maritime - art. R254-31 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R254-32 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R254-33 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L254-7-1 (V)

Ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 - art. 2

Il est mis en place un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582996&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-1</a> dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.

Code rural et de la pêche maritime - art. L254-10-1 (M)

LOI n°2017-348 du 20 mars 2017 - art. 11

A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il est mis en place en métropole un dispositif visant à la réduction de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582996&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-1</a> dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et comportant l'émission de certificats d'économie de ces produits.

Code rural - art. L254-2

Code rural - art. L254-3

Ordonnance n°2011-840
 du 15 juillet 2011 - art. 2

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 53

Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels, ainsi que les conditions dans lesquelles les microdistributeurs ne vendant des produits que pour un usage non professionnel peuvent être dispensés de tout ou partie de l'obligation mentionnée aux 2° et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583240&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-2 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583242&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 254-3</a>.

LOI n° 2010-788
 du 12 juillet 2010 - art. 94

Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Code rural et de la pêche maritime

Article L254-10 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle