Code rural et de la pêche maritime

Article L252-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 6 avril 2007 - art. 2 (V)

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 55 (V)

RAPPORT du  - art., v. init.

Code de justice administrative - art. R811-8 (V)

Code de l'environnement - art. R427-16 (V)

Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)

Code du patrimoine. - art. L641-2 (V)

Code du sport. - art. R142-2 (V)

Code rural - art. L252-2 (V)

Code rural - art. L272-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L271-7 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L272-11 (M)

Code du travail - art. L2131-1

Loi 75-602 1975-07-10 art. 40 al. 1

Code de l'environnement - art. L141-1 (M)

Code de l'environnement - art. L611-1 (V)

Code de l'environnement - art. L621-1 (V)

Code de l'environnement - art. L631-1 (V)

Code rural L952-1

ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 2

Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l'environnement. Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres personnes intéressées à ces actions. Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.

Code du travail - art. L2131-1 (V)

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 2 (V)

Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2131-1 (V)'>L. 2131-1 à L. 2131-6</a> du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte.

Code du travail L411-1 à L411-9

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte.

Loi 91-363 1991-04-15

Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 5 () JORF 3 février 1995

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au moins. Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la présente loi sont réputées agréées en application du présent article. Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Les associations régulièrement déclarées et exerçant, depuis au moins trois ans, leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément de l'autorité administrative.

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Anciens textes

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