Code rural et de la pêche maritime

Article L252-2 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 27 novembre 2008 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 14 (Ab)

Arrêté du 17 mars 2011 - art. 10 (V)

Arrêté du 17 mars 2011 - art. 15 (V)

Arrêté du 17 mars 2011 - art. 6 (V)

Code rural - art. L252-1 (V)

Code rural - art. L273-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L252-5 (Ab)

Loi 75-602 1975-07-10 art. 40 al. 2

Code de l'environnement - art. L141-2 (V)

Code rural L952-2

ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 2

Les groupements et leurs fédérations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L252-1 (V)'>L. 252-1</a> participent à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les dangers sanitaires.

Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 7

Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet. Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ; 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service chargé de la protection des végétaux ; 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ; 4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de l'agriculture.

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet. Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture ; 2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le service de la protection des végétaux ; 3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ; 4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de l'agriculture.

Code rural L252-1, L233-2

Loi 91-363 1991-04-15

Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 5 () JORF 3 février 1995

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 252-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Les associations agréées sont appelées à participer à l'action des organismes publics ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.

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Anciens textes

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