Code rural et de la pêche maritime

Article L233-2 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 18 juillet 2006 - art. 5 (V)

Arrêté du 18 juillet 2006 - art. 6 (V)

Arrêté du 8 juin 2006 - art. 2 (V)

Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.

LOI n°2010-625
 du 9 juin 2010 - art. 4 (V)

DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 - art. (V)

DÉCRET n°2014-1687 du 29 décembre 2014 - art. 3, v. init.

Décret n°2019-324 du 15 avril 2019 (V)

Décret n°2019-324 du 15 avril 2019 - art. 1 (V)

Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 (V)

Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 - art. 1 (V)

Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 - art. 1

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 septvicies (VD)

Code de la santé publique - art. R1322-73 (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis N (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis S (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WC (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater A (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 quater M (V)

Code rural - art. L274-10 (VD)

Code rural - art. R233-1 (V)

Code rural - art. R233-3 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L237-2 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. L272-7 (VT)

Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (V)

Code rural 415 al. 4, 416 al. 2

Code rural L933-2

Code de l'environnement - art. L433-2 (M)

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 31 () JORF 6 octobre 2006

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine sont soumis, selon les cas, à agrément ou à autorisation, lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'agrément ou l'autorisation est délivré par l'autorité administrative. En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les règlements et décisions communautaires ou par les arrêtés du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou l'autorisation est retiré.

Code rural L231-2

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ne peuvent mettre leurs produits sur le marché que s'ils satisfont à des conditions sanitaires et ont reçu l'agrément sanitaire de l'autorité administrative. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la pêche maritime fixent ces conditions sanitaires ainsi que les modalités suivant lesquelles leur respect est contrôlé et attesté. Les établissements dont la totalité des produits est destinée à être cédée directement aux particuliers pour leur propre consommation ne sont pas soumis à l'agrément. Ceux dont une partie limitée de la production n'est pas destinée à être cédée directement aux particuliers, ou dont la production est destinée à des établissements de restauration, peuvent être dispensés de l'agrément par décision du préfet dans des conditions prévues par arrêté du ou des mêmes ministres. Les établissements qui ne satisfont qu'en partie aux conditions sanitaires ne peuvent commercialiser leur production que sous réserve des restrictions apportées au volume de cette production, à l'aire de distribution et à la destination des produits, fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa du présent article. En cas de manquement aux conditions sanitaires, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément en fixant un délai pour y remédier. S'il n'est pas remédié à ce manquement à l'issue du délai fixé, l'agrément est retiré. Le contrôle des dispositions du présent article est assuré par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-2.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Loi 92-1283 1992-12-11

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

La fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Code rural et de la pêche maritime

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Anciens textes

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