Code rural et de la pêche maritime

Article L231-3 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 25 février 1994 - art. 1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L203-8 (VD)

Code rural et de la pêche maritime - art. R221-20-1 (Ab)

Code de l'environnement - art. L431-3 (M)

Code rural 402

Code rural L931-3

Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 3

Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.

Code rural - art. L203-8

Code rural - art. L231-2-2

Ordonnance n°2011-863
 du 22 juillet 2011 - art. 4

Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 203-8</a>, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre dont la réglementation de l'Union européenne autorise la délégation à des vétérinaires spécialement habilités. Les missions qui peuvent être ainsi déléguées et les conditions d'exercice de ces missions, notamment les personnes sous l'autorité desquelles sont placés les vétérinaires mandatés pour leur exécution, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut conférer aux vétérinaires mandatés certains des pouvoirs mentionnés aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022182734&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-2-2</a>, dans la mesure où leur détention est nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont déléguées.

Code rural - art. L221-11

Code rural et de la pêche maritime - art. L203-8 (V)

Règlement (CE) 854/2004 2004-04-29

Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 4

Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582293&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-11</a> concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur chargé des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente. Ces vétérinaires ont la qualité de " vétérinaire agréé " au sens du règlement (CE) n° 854 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur l'exploitation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Code rural L221-11

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 15 () JORF 6 octobre 2006

Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente. Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaire agréé" au sens du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. L'autorité compétente peut les désigner pour concourir au contrôle officiel des conditions dans lesquelles ces animaux sont abattus et les viandes résultant de leur abattage sont transformées, préparées, conservées et mises en vente sur l'exploitation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du directeur des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Code rural L231-6, L231-7

Décret 91-5 1991-01-03 art. 35 JORF 6 janvier 1991

Loi 92-1283 1992-12-11

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent. Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Sous réserve des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent même de façon discontinue. Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.

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Anciens textes

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