Code rural et de la pêche maritime

Article L221-2 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 21 août 2001 - art. 24 (Ab)

Arrêté du 10 avril 2008 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 10 décembre 2008 - art. 5 (V)

Arrêté du 19 juin 2009 - art. 2 (V)

Arrêté du 19 juin 2009 - art. 3 (V)

Arrêté du 17 juin 2009, v. init.

Arrêté du 17 juin 2009 - art. 11 (V)

Arrêté du 17 juin 2009 - art. 7 (V)

Arrêté du 24 juillet 2009 - art. (V)

Arrêté du 20 août 2009 - art. 13 (V)

Arrêté du 30 novembre 2009, v. init.

Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 6 (V)

Arrêté du 10 octobre 2013 - art. 8 (V)

Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1

Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 75-0 A (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (P)

Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R223-114 (T)

Code rural 396 al. 2

Code rural L921-2

Code de l'environnement - art. L421-5 (M)

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux, peut entraîner la perte de tout ou partie de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative.Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres.

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres.

Code rural L226-1, L226-5, L221-2-2

Loi 91-363 1991-04-15

Loi 2000-698 2000-07-26 art. 7 I, II JORF 27 juillet 2000

Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 7 () JORF 27 juillet 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5. Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2. Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier.

Code rural et de la pêche maritime

Article L221-2 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

Voir la source officielle