Code rural et de la pêche maritime

Article L226-3 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 février 2008 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 février 2008 - art. 5 (Ab)

Arrêté du 28 février 2008 - art. 7 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L226-5 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. L228-5 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L272-5 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R226-14 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R226-15 (V)

Loi 68-1172 1968-12-27 art. 14 VI al. 1, al. 2, al. 3

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 14, v. init.

Code rural L926-3

Code de l'environnement - art. L426-3 (M)

ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 4

Les détenteurs ou propriétaires d'animaux d'élevage au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 précité, à l'exception des détenteurs ou propriétaires non professionnels d'équidés, doivent être en mesure de présenter à tout moment aux agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre, aux textes réglementaires pris pour son application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, la collecte et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux d'élevage morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé.

Code rural - art. L231-2 (V)

Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L231-2 (V)'>l'article L. 231-2</a> les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé.

LOI n°2008-1425
 du 27 décembre 2008 - art. 140

Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux. Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur utilisation. Les modalités d'attribution et de retrait des agréments prévus par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés. Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L231-2 (V)'>l'article L. 231-2</a> les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 11 () JORF 6 octobre 2006

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux. Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur utilisation. Les modalités d'attribution et de retrait des agréments prévus par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Règlement CE 1774-2002 2002-10-03 Parlement Conseil

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 222 (V) JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux. Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur utilisation. Les modalités de délivrance des agréments prévus par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.

Loi 2000-698 2000-07-26 art. 48 (date d'effet)

Code rural L226-1

Loi 91-363 1991-04-15

Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 33 () JORF 27 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2001

Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 48 (V) JORF 27 juillet 2000 en vigueur le 1er juillet 2001

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 226-1 n'est due que si le montant des dommages est supérieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel fixé par décret en Conseil d'Etat. En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer.

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

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Anciens textes

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