Code rural et de la pêche maritime

Article L222-1 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 2 (V)

Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 6 (V)

Arrêté du 11 janvier 2008 - art. 1, v. init.

Arrêté du 30 mai 2008 - art. 1, v. init.

Arrêté du 24 juin 2009 - art. 10 (Ab)

Arrêté du 23 juin 2009 - art. 1 (V)

Arrêté du 22 décembre 2009, v. init.

Arrêté du 11 août 2010 - art. 1 (V)

Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1 (V)

Arrêté du 19 juillet 2012 - art. 1 (V)

Arrêté du 18 juin 2013 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 10 (VT)

ARRÊTÉ du 1er juillet 2014 - art. 1 (V)

ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. 1 (V)

Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 1 (V)

Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 1 (V)

Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 1 (V)

Arrêté du 25 juin 2019 - art. 1 (V)

Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 11 (V)

Arrêté du 25 août 2020 - art. 2 (V)

Arrêté du 25 août 2020 - art. 3 (V)

Arrêté du 18 août 2021 - art. 2 (V)

Arrêté du 18 août 2021 - art. 3 (V)

Code rural - art. R653-93 (V)

Code rural - art. R653-94 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L223-2 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. L228-8 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L653-4 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R222-6 (V)

Code rural 365 al. 1, 373 al. 1

Code rural L922-1

Code de l'environnement - art. L422-1 (V)

Loi locale 1881-02-07 art. 1 al. 1

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4

I.-Les conditions dans lesquelles les opérateurs, au sens du point 24 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, sont agréés ou soumis à une obligation de tenue de registre sont définies par ce règlement, par les actes délégués et d'exécution qu'il prévoit et par les dispositions du présent chapitre. 
 Les conditions d'application du précédent alinéa, notamment les modalités d'octroi des agréments, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
II.-Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux, non mentionnées au paragraphe 1 de l'article 94 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016, qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative. 
Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural - art. L228-8 (M)

Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 3

Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative. Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance n°2006-1548 du 7 décembre 2006 - art. 6 () JORF 8 décembre 2006

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative. Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par décret.

Code rural L221-11

Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 5 () JORF 5 janvier 2001

Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 115 () JORF 24 février 2005

Le ministre chargé de l'agriculture peut, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et la diffusion. Les vétérinaires, à titre personnel, les laboratoires vétérinaires départementaux et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés, sur leur demande, à la collecte et à l'utilisation de ces données et informations. Le ministre de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, constituer, sous son autorité, des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative. Les propriétaires et détenteurs d'animaux sont tenus d'adhérer au réseau qui les concerne et de se soumettre aux mesures de surveillance permettant de s'assurer de la qualité sanitaire des exploitations. Dans le cadre de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire mentionnés à l'article L. 221-11. Les frais du réseau sont à la charge des éleveurs. Lorsque des risques sanitaires sont détectés par ces réseaux ou par tout autre moyen, l'autorité administrative peut, dans un objectif de prévention sanitaire et selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, imposer à certains élevages des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques. Le ministre de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance.

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Le ministre chargé de l'agriculture peut, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et la diffusion. Les vétérinaires, à titre personnel, les laboratoires vétérinaires départementaux et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés, sur leur demande, à la collecte et à l'utilisation de ces données et informations. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre épidémiologique.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Loi 91-363 1991-04-15

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

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