Code rural et de la pêche maritime

Article L241-3 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 2 (V)

Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (V)

Arrêté du 1er août 2012 - art. 7 (V)

Code de la santé publique - art. R5141-126 (V)

Code rural - art. R203-8 (V)

Code rural - art. R241-21 (V)

Code rural - art. R241-22 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D212-58 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D731-131-1 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L242-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L242-7 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R242-32 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R242-51-1 (V)

Loi 60-708 1960-07-22 art. 2 al. 1, al. 2

Loi 79-1150 1979-12-29 art. 4 al. 1, al. 4

Code rural L941-3

Code de l'environnement - art. L331-2 (M)

Code de l'environnement - art. L331-3 (M)

Code de l'environnement - art. L331-4 (M)

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

ORDONNANCE n°2015-1245 du 7 octobre 2015 - art. 6

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable renouvelée annuellement. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours. Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires.

LOI n°2013-619
 du 16 juillet 2013 - art. 16

Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.Les intéressés sont tenus de respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires.

Code rural L241-1

Code de la santé publique - art. L5143-2 (M)

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 241-1 pour l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours. Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Loi 91-363 1991-04-15

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Le décret créant un parc national est pris après enquête publique et les consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc la chasse et la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'exécution des travaux publics et privés, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national. Ce décret réglemente, en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières. La publicité est interdite dans les parcs nationaux.

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