Code rural et de la pêche maritime

Article L241-15 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. L241-16 (V)

Code rural L941-15

Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 38 (Ab)

Code de l'environnement - art. L331-19 (M)

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.

Décret 1852-01-09 art. 2, art. 5, art. 6, art. 14

Loi 1941-09-27

Loi 83-583 1983-07-05 art. 1 à 5 ter

Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 3 (Ab)

Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 4 (Ab)

Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 7 (V)

Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 8 (Ab)

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 63 (M)

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande 63, R1

Code des ports maritimes - art. L331-1 (M)

Code des ports maritimes - art. L331-2 (M)

Code des ports maritimes L331-1, L331-2, R331-1

Loi 91-363 1991-04-15

Loi 95-101 1995-02-02 art. 35 I, II, IV JORF 3 février 1995

Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 35 () JORF 3 février 1995

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la protection de cette zone. Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime : - les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ; - les infractions définies aux articles 1er à 5 ter de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires ; - les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ; - les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ; - les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité. Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur domicile. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la protection de cette zone. Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la marine marchande et des pêches maritimes.

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Anciens textes

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