Code rural et de la pêche maritime

Article L242-3 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.

Code de la santé publique - art. L5143-2 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L242-1 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. L741-11 (VD)

Code rural L942-3

Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 18 (Ab)

Code de l'environnement - art. L332-3 (M)

ORDONNANCE n°2015-953 du 31 juillet 2015 - art. 4

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.

LOI n°2013-619
 du 16 juillet 2013 - art. 16

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.

Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 13 () JORF 5 janvier 2001

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux. Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Loi 91-363 1991-04-15

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve. L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 242-1.

Code rural et de la pêche maritime

Article L242-3 du Code rural et de la pêche maritime

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