Code rural et de la pêche maritime

Article L271-6 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D271-13 (V)

Code rural - art. L250-5

Code rural et de la pêche maritime - art. L271-11 (V)

Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022183083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 250-5</a>, les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.

Code rural - art. L201-11 (V)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5

Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024390573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-11 (V)'>L. 201-11</a>, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé : " 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".

Code rural et de la pêche maritime

Article L271-6 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle