Code rural et de la pêche maritime

Article L274-10 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L233-2 (V)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L233-2 (V)'>L. 233-2</a> est complété par la phrase suivante : " Les catégories d'établissements dispensés d'agrément sont fixées par arrêté préfectoral. "

Code rural - art. L274-9

Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 9

I.-Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000020629080&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 274-9</a> ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou, lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel. Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est remise à l'intéressé. Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie. Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes nuisibles. Dans l'attente des résultats d'analyses d'échantillons, ces agents peuvent prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles. Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en quarantaine. Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents. Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur. Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise contradictoire. II.-Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du présent titre, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé. Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux ou autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans l'attente des résultats d'analyses des échantillons, ces agents peuvent consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets. Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de consignation par les agents chargés du contrôle. Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux, produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de consignation. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du procureur de la République. Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les agents habilités ou par le procureur de la République.

Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 13

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-19 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés au I de l'article L. 251-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile. ; 2° Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots : " Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, " sont supprimés.

Article L274-10 du Code rural et de la pêche maritime

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