Code rural et de la pêche maritime

Article L274-11 du Code rural et de la pêche maritime

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers ainsi que d'aliments pour animaux sont fixées par décret.

Code rural - art. L205-11

Code rural - art. L205-3

LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 64

I.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181173&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 205-3 à L. 205-9, </a>qui sont applicables en Polynésie française. II.-Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 205-11,</a> sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.III.-En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes : 1° Contrôle visuel ; 2° Fouille manuelle ; 3° Equipement d'imagerie radioscopique ; 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°.

Code rural - art. L205-11 (V)

Code rural - art. L205-3 (V)

LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 87

I.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L205-3 (V)'>articles L. 205-3 à L. 205-9, </a>qui sont applicables en Polynésie française. II.-Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022181496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L205-11 (V)'>l'article L. 205-11,</a> sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.

Article L274-11 du Code rural et de la pêche maritime

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