Code rural et de la pêche maritime

Article L274-12 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L271-5

Code rural - art. L271-8

Code rural et de la pêche maritime - art. D274-26-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L274-13 (VT)

Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5

Les dispositions du titre préliminaire et du chapitre Ier du titre V s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032342092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-5 à L. 271-7</a>. Les contrôles officiels et autres activités officielles sont régis par les mêmes dispositions que celles prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000039311100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 271-8</a>.

Code rural - art. L201-2 (V)

Code rural - art. L251-12 (V)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L251-12 (V)'>L. 251-12</a> est ainsi rédigé : “ Art. L. 251-12.-L'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L201-2 (V)'>L. 201-2 </a>est subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée sur l'archipel, à la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret. “ La liste des végétaux soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa et les exigences relatives à l'importation et à la mise en circulation les concernant sont fixées dans des conditions définies par voie réglementaire. “ Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, importe à Saint-Pierre-et-Miquelon des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application des premier et deuxième alinéas ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être immatriculée, dans des conditions fixées par décret, auprès des services du représentant de l'Etat chargés du contrôle sanitaire des végétaux. “ Peuvent être dispensés, dans des conditions fixées par décret, de l'obligation prévue au précédent alinéa les petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire est destinée, pour un usage final et sur le marché local, à des personnes qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux. ”

Article L274-12 du Code rural et de la pêche maritime

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