Code rural et de la pêche maritime

Article L272-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural L972-4

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 201-9 est ainsi rédigé : " Art. L. 201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, ou de lutte contre les dangers sanitaires, à la collectivité territoriale, à l'un de ses établissements publics ou à un vétérinaire sanitaire. "

Code rural - art. L214-8

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 5

ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 2

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583115&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-8</a> est ainsi rédigé : " V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner, soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée. Si cette prestation est réalisée par une entreprise, la publication doit mentionner le numéro de son identification au registre du commerce et des sociétés, si cette immatriculation est obligatoire. "

Code rural - art. L251-3

Code rural - art. L252-1

Code rural - art. L411-1

Code rural L251-4, L251-20

Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 251-4 est rédigé ainsi qu'il suit : I.-" Article L. 251-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583168&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-3</a>, quel que soit le stade de leur évolution ". Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées conformément à l'article L. 251-20. II.-A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582982&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-1</a>, les mots : " aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1</a> à L. 411-9 du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions applicables localement en matière d'objet et de constitution des syndicats. "

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Pour l'application du présent livre à Mayotte, l'article L. 251-4 est rédigé ainsi qu'il suit : "Article L. 251-4 : Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution". Les infractions prévues aux présentes dispositions sont définies et sanctionnées conformément à l'article L. 251-20.

Code rural et de la pêche maritime

Article L272-4 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

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