Code rural et de la pêche maritime

Article L272-5 du Code rural et de la pêche maritime

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code rural - art. L226-3

Code rural - art. L226-5

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 5

ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 6

Pour son application à Mayotte l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582489&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-5 </a>est ainsi rédigé : " Art. L. 226-5.-Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582480&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-3</a>, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet d'une utilisation à des fins de diagnostic, d'éducation et de recherche, de taxidermie ou pour l'alimentation des animaux. Des décrets précisent les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux, notamment les cadavres d'animaux, peuvent être éliminés par incinération ou par enfouissement. "

Article L272-5 du Code rural et de la pêche maritime

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