Code rural et de la pêche maritime

Article L272-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L212-7

Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 7

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé : 
 “ Art. L. 212-3.-La collecte des données relatives aux opérateurs et la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-1 et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ces établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. ”

Code rural - art. L212-7 (V)

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 21 (VD)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L212-7 (V)'>L. 212-7</a> est ainsi rédigé : " Art. L. 212-7.-La mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6 et la vérification du respect de ces règles par leurs détenteurs sont assurées par la collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics, soit directement, soit par convention avec un vétérinaire sanitaire ou avec un établissement de l'élevage. "

Code rural - art. L233-2

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 21 (M)

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 5

Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582717&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-2</a> en tant qu'il concerne les abattoirs, les mots : ", lorsque cela est requis par les règlements et décisions communautaires ou par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : ", en fonction de conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer " et le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " En cas de méconnaissance des exigences sanitaires fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. S'il n'y est pas remédié à l'expiration du délai fixé, l'agrément ou l'autorisation est retiré. "

Article L272-7 du Code rural et de la pêche maritime

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