Code rural et de la pêche maritime

Article L272-11 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L251-3-1 (V)

Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L251-3-1 (V)'>L. 251-3-1</a> est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Dans les mêmes conditions, ces moyens de lutte peuvent être employés contre d'autres catégories d'animaux nuisibles, au sens de l'article L. 921-2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, déterminées par la collectivité territoriale. "

Code du travail - art. L2131-1

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L413-1

ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 3

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 252-1, les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par des références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte.

Code rural - art. L252-1

Ordonnance n°2012-789
 du 31 mai 2012 - art. 5

Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582982&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-1 </a>est ainsi rédigé : " Art. L. 252-1.-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072052&idArticle=LEGIARTI000006653953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte</a> assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. "

Article L272-11 du Code rural et de la pêche maritime

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