Code rural et de la pêche maritime

Article R111-4 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2011-531
 du 16 mai 2011 - art. 1

Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel. La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du plan. Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.

Décret n°2006-95 du 1 février 2006 - art. 1 () JORF 2 février 2006

Décret n°2010-1627
 du 23 décembre 2010 - art. 5

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement. Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale, le fonctionnement, l'exploitation et la gestion du patrimoine de l'établissement ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 5° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ; 6° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ; 7° L'acceptation des dons et legs ; 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les transactions portant sur des montants supérieurs à des seuils qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe ; 9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ; 10° Les règles relatives à la conclusion des contrats et marchés ; 11° Le rapport annuel d'activité.

Article R111-4 du Code rural et de la pêche maritime

Voir la source officielle