Code rural et de la pêche maritime

Article D113-23 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime - art. D113-24 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D113-25 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D181-34-1 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D181-44 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D181-45 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D181-46 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D181-47 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D183-23 (V)

Code rural R113-23

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005

Décret n°2023-245 du 3 avril 2023 - art. 1

En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 
 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; 
 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes naturelles ; 
 3° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques.

DÉCRET n°2014-905 du 18 août 2014 - art. 1

Décret n°2016-1050 du 1er août 2016 - art. 1

Un arrêté interministériel fixe pour chaque zone défavorisée :- un montant national à l'hectare valable en zone sèche et un montant national à l'hectare valable en zone non sèche ;- les normes de chargement en cheptel.Un arrêté du préfet de département fixe :- les sous-zones définies à l'intérieur de chaque zone défavorisée du département, sous réserve qu'elles existaient précédemment ;- le montant à l'hectare relatif à chaque zone défavorisée ou sous-zone telle que définie ci-dessus ;- les seuil et plafond de chargement pour chaque zone ou sous-zone, les plages de chargement dont le nombre doit être compris entre 3 et 7 ainsi que, pour chaque plage, le taux de réduction à appliquer sur le montant national à l'hectare précisé par arrêté interministériel prévu au premier alinéa ci-dessus.Le chargement est calculé en prenant en compte 2 décimales et arrondi par défaut. Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou 2,30 UGB par hectare de surface fourragère dans des zones circonscrites de certains départements dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Cet arrêté fixe également la liste des départements dans lesquels, par dérogation, le plafond peut prendre des valeurs supérieures à 2,30 UGB par hectare.Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent être majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.Les éleveurs d'ovins et de caprins peuvent bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation laitière n'est pas dominante.

Décret 2005-368 2005-04-19

Décret 2007-1334 2007-09-11 art. 1 5° JORF 12 septembre 2007

Décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 - art. 1

Un arrêté interministériel fixe pour chaque zone défavorisée : - un montant national à l'hectare valable en zone sèche et un montant national à l'hectare valable en zone non sèche ; - les normes de chargement en cheptel. Un arrêté du préfet de département fixe : - les sous-zones définies à l'intérieur de chaque zone défavorisée du département, sous réserve qu'elles existaient précédemment ; - le montant à l'hectare relatif à chaque zone défavorisée ou sous-zone telle que définie ci-dessus ; - les seuil et plafond de chargement pour chaque zone ou sous-zone, les plages de chargement dont le nombre doit être compris entre 3 et 7 ainsi que, pour chaque plage, le taux de réduction à appliquer sur le montant national à l'hectare précisé par arrêté interministériel prévu au premier alinéa ci-dessus. Le chargement est calculé en prenant en compte 2 décimales et arrondi par défaut. Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou 2,30 UGB par hectare de surface fourragère dans des zones circonscrites de certains départements dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Cet arrêté fixe également la liste des départements dans lesquels, par dérogation, le plafond peut prendre des valeurs supérieures à 2,30 UGB par hectare. Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent être majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel. Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent la transhumance peuvent bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité dans les zones défavorisée simple et de piémont dont l'orientation laitière n'est pas dominante.

Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005

Un arrêté interministériel fixe pour chaque zone défavorisée : - un montant national à l'hectare valable en zone sèche et un montant national à l'hectare valable en zone non sèche ; - les normes de chargement en cheptel. Un arrêté du préfet de département fixe : - les sous-zones définies à l'intérieur de chaque zone défavorisée du département, sous réserve qu'elles existaient précédemment ; - le montant à l'hectare relatif à chaque zone défavorisée ou sous-zone telle que définie ci-dessus ; - les seuil et plafond de chargement pour chaque zone ou sous-zone, les plages de chargement dont le nombre doit être compris entre 3 et 7 ainsi que, pour chaque plage, le taux de réduction à appliquer sur le montant national à l'hectare précisé par arrêté interministériel prévu au premier alinéa ci-dessus. Le chargement est calculé en prenant en compte 2 décimales et arrondi par défaut. Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou 2,30 UGB par hectare de surface fourragère dans des zones circonscrites de certains départements dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Cet arrêté fixe également la liste des départements dans lesquels, par dérogation, le plafond peut prendre des valeurs supérieures à 2,30 UGB par hectare. Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent être majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel. Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent le pâturage peuvent bénéficier d'une majoration sur le montant par hectare. Celle-ci est définie par arrêté interministériel en fonction de la situation de la surface agricole utilisée dans les zones défavorisées. Les élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité dans les zones de piémont et défavorisée simple.

Code rural et de la pêche maritime

Article D113-23 du Code rural et de la pêche maritime

Anciens textes

Voir la source officielle