Code rural et de la pêche maritime

Article R114-5 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R114-4 (V)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 1

Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586865&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R114-4 (V)'>l'article R. 114-4</a> sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.

Code rural R114-4

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

Les dispositions de l'article R. 114-4 sont également applicables lorsque le périmètre envisagé pour une zone de protection des aires d'alimentation des captages est, pour partie, situé dans une zone où est mise en oeuvre une action contractuelle ayant pour objet le bon état des eaux ou leur bon potentiel écologique.

Code pénal - art. 121-2 (M)

Code pénal - art. 131-41 (V)

Code pénal - art. 132-11 (M)

Code pénal - art. 132-15 (V)

Décret n°2005-117 du 7 février 2005 - art. 1 () JORF 12 février 2005

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain de ne pas respecter l'une des pratiques du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-4. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du même code.

Article R114-5 du Code rural et de la pêche maritime

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