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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales

          • Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages

          • Section 2 : Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

Article R114-7 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 15/05/2007

Version

depuis le 08/03/2013

Le préfet soumet le projet de programme d'action aux consultations prévues par l'article R. 114-3 ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public territorial de bassin prévu par l'article L. 213-12 du code de l'environnement.

Il arrête le programme d'action.

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