Code rural et de la pêche maritime

Article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2007-1281 du 29 août 2007 - art. 1 (V)

Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 1 (V)

Code rural - art. R114-10 (V)

Code rural - art. R114-7

Code rural et de la pêche maritime - art. R114-4 (V)

Code de l'environnement - art. L211-3

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2

Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.Toutefois :1° Dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035412684&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R114-4 (V)'>R. 114-4 </a>et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois ;2° Dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid'>8° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement</a>, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme.Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les consultations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586870&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-7</a> du présent code.L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois.Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.

Code rural - art. R114-3

Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 1

I.-Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. II.-Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586863&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 114-4 </a>et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois. II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du 8° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3 du code de l'environnement</a>, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. III.-Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les consultations prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586870&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 114-7</a>. L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois. IV.-Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.

Code rural - art. R114-3 (V)

Code rural - art. R114-7 (V)

Code de l'environnement - art. L211-3 (VT)

Décret n°2012-675 du 7 mai 2012 - art. 2

I.-Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. II.-Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R114-3 (V)'>l'article R. 114-4 </a>et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois. II bis. ― Toutefois, dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes délimités en application du 8° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-3 (VT)'>l'article L. 211-3 du code de l'environnement</a>, le préfet peut, à l'expiration d'un délai d'un an suivant la publication du programme d'action et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. III.-Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les consultations prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R114-7 (V)'>l'article R. 114-7</a>. L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois. IV.-Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.

Code rural R114-4, R114-7

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 - art. 1 () JORF 15 mai 2007

I. - Le préfet peut, à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication du programme d'action, compte tenu des résultats de la mise en oeuvre de ce programme en regard des objectifs fixés, décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu'il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme. II. - Toutefois, dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme pour lesquelles il estime que les objectifs prévus ne seront pas atteints à l'issue de cette période de douze mois. III. - Les mesures sont rendues obligatoires par arrêté préfectoral pris après les consultations prévues par l'article R. 114-7. L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies des communes intéressées pendant au moins un mois. IV. - Ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions à caractère obligatoire prises au titre d'autres législations ou réglementations.

Article R114-8 du Code rural et de la pêche maritime

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