Code rural et de la pêche maritime

Article D114-12 du Code rural et de la pêche maritime

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78

Arrêté du 28 novembre 2019 - art. 1, v. init.

Arrêté du 30 décembre 2022 - art. 4 (V)

Décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 - art. 1

Les bénéficiaires de l'aide sont : 
 1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; 
 2° Les groupements pastoraux ; 
 3° Les associations d'éleveurs ; 
 4° Les associations foncières pastorales ; 
 5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ; 
 6° Les collectivités territoriales ; 
 7° Les groupements d'employeurs.

Décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 - art. 1

Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'autorité de gestion mentionnée au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526914&categorieLien=cid'>I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</a> de modernisation de l'action publique des territoires et d'affirmation des métropoles, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie.

Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 1

Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie.

Article D114-12 du Code rural et de la pêche maritime

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