Code rural et de la pêche maritime

Article D114-14 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 28 novembre 2019 - art. 3, v. init.

Code rural - art. D114-13 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. D114-17 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D114-20 (Ab)

Décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 - art. 1

L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027145434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D114-13 (V)'>D. 114-13</a> où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue. Lorsqu'il n'y a pas de pâturage dans l'une de ces zones, l'autorité compétente est le préfet de département dans lequel le demandeur a son siège.

Code rural - art. L311-1

Code rural et de la pêche maritime - art. D114-17 (Ab)

Décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 - art. 1

Décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 - art. 1

Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux : 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a> au 1er janvier de l'année de la demande ; 2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ; 3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 ; 4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants ; 5° D'autres types de structures dont l'activité relève de l'agriculture ou de l'animation et du développement des territoires ruraux. Pour chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, en fonction de ses caractéristiques, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Code rural - art. L311-1 (V)

Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 1

Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux : 1° Toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>l'article L. 311-1</a> et âgée de soixante-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de la demande ; 2° Les sociétés ayant pour objet statutaire la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les conditions prévues au 1° du présent article ; 3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles, lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ; 4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants agricoles de manière indivise. Pour chaque opération, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article D114-14 du Code rural et de la pêche maritime

Voir la source officielle