Code rural et de la pêche maritime

Article D114-17 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. D614-29

Code rural et de la pêche maritime - art. D114-17 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. D114-18 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. D114-19 (Ab)

Décret n°2023-1279 du 26 décembre 2023 - art. 1

Les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000046864609&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 614-29</a> doivent être notifiés au préfet par le bénéficiaire de l'aide, ou son ayant droit, au plus tard 30 jours ouvrés à compter du jour où il est en mesure d'y procéder. Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements définis dans la décision attribuant l'aide peuvent être modifiés par le préfet. Si toute modification est impossible, l'engagement prend fin et l'aide déjà versée ne donne pas lieu à remboursement.

Code rural et de la pêche maritime - art. D114-14 (Ab)

Décret n°2016-1464 du 28 octobre 2016 - art. 1

Décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 - art. 1

Si les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000033333367&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D114-14 (Ab)'>l'article D. 114-14 </a>ne sont plus remplies, le contrat est résilié par l'autorité de gestion. La résiliation s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts calculés au taux légal en vigueur. Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des mesures souscrites et précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les aides sont réduites ou supprimées dans les conditions prévues par le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.

Code rural - art. D114-14

Décret n°2013-194 du 5 mars 2013 - art. 1

Si les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027145436&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 114-14 </a>ne sont plus remplies, le contrat est résilié par le préfet. La résiliation s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts calculés au taux légal en vigueur. Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou à plusieurs engagements pris dans le cadre des mesures souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 5 et 30 du règlement (UE) n° 65/2011 mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027145443&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 114-16</a>. Les réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du manquement et ne peuvent en tout état de cause excéder le montant total des aides perçues. Les suspensions, réductions et suppressions sont décidées par le préfet, après que le bénéficiaire du contrat a été invité à produire ses observations, et lui sont notifiées.

Article D114-17 du Code rural et de la pêche maritime

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