Code rural et de la pêche maritime

Article R121-10 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R121-4 (V)

Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 - art. 10 (Ab)

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 4 () JORF 1er avril 2006

La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R121-4 (V)'>article R. 121-4</a>.

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

La commission départementale a son siège à la préfecture. Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe. La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants, un représentant des preneurs et, dans le cas prévu à l'article L. 121-9, un représentant des propriétaires forestiers sont présents. Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Code rural et de la pêche maritime

Article R121-10 du Code rural et de la pêche maritime

Ancien texte

Voir la source officielle