Code rural et de la pêche maritime

Article R121-24 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L121-13 (V)

Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 - art. 24 (Ab)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-13 (V)'>articles L. 121-13 et L. 121-14</a>, il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.

Code rural L121-13, L121-14

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 6 () JORF 1er avril 2006

Si le conseil général refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L. 121-13 et L. 121-14, il en informe les commissions d'aménagement foncier, le ou les conseils municipaux et le préfet.

Code rural L242-11

Loi 92-3 1992-01-03 art. 10

Décret 93-743 1993-03-29 annexe

Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 - art. 6 () JORF 11 juillet 2001

Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier. Le préfet fixe la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables. Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour leur réalisation.

Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 6 () JORF 28 janvier 1995

Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier. Dans le cas où des travaux mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 sont décidés, il arrête si nécessaire les prescriptions à observer, en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, pour leur réalisation.

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Au vu de l'ensemble de ces propositions et avis, le préfet arrête le ou les modes d'aménagement retenus, le ou les périmètres correspondants et la date à laquelle débuteront les opérations d'aménagement foncier.

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Ancien texte

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