Code rural et de la pêche maritime

Article R124-13 du Code rural et de la pêche maritime

DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 - art. (V)

Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.

Code rural - art. L124-6

Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 - art. 3 (Ab)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires dans la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581864&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 124-6</a> est faite par le président du conseil départemental au juge chargé du service du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du président du conseil départemental, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Code rural - art. L124-6 (V)

Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires dans la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-6 (V)'>article L. 124-6</a> est faite par le président du conseil départemental au juge chargé du service du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du président du conseil départemental, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Code rural L124-6

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 20 () JORF 1er avril 2006

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006

La demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires dans la procédure prévue à l'article L. 124-6 est faite par le président du conseil général au juge chargé du service du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du président du conseil général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Code rural L124-3

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Lorsqu'en application de l'article L. 124-3, des participants à un projet d'échange sollicitent l'arbitrage de la commission départementale d'aménagement foncier, ils adressent à celle-ci une demande accompagnée d'un dossier comprenant : 1. - Un extrait des documents cadastraux ou, le cas échéant, des actes notariés : a) Matérialisant la situation des lots avant et après le projet d'échange et, le cas échéant, la position des bâtiments d'exploitation ; b) Précisant la surface des fonds dont l'échange est envisagé ; c) Indiquant le nombre et l'identité des propriétaires concernés par cet échange ; 2. - L'indication des conditions d'exploitation ou de gestion des fonds concernés ; 3. - L'indication du nombre et de l'identité des propriétaires opposés à l'échange ainsi que la désignation cadastrale et la surface des fonds faisant l'objet de cette opposition. L'arrêté du préfet rendant exécutoire la décision de la commission départementale est notifié à chacun des coéchangistes. En cas de refus d'un propriétaire, contraint à l'échange par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, de signer l'acte constatant cet échange, les autres coéchangistes peuvent, après avoir fait établir un constat de carence par le notaire chargé de la rédaction de l'acte, assigner le propriétaire récalcitrant en réalisation de l'échange devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.

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Ancien texte

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