Code rural et de la pêche maritime

Article R124-2 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L124-4 (V)

Décret n°86-1419 du 31 décembre 1986 - art. 2 (Ab)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-4 (V)'>article L. 124-4.</a>

Code rural L124-4

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret 2006-394 2006-03-30 art. 20 I, II, III JORF 1er avril 2006

Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 20 () JORF 1er avril 2006

Le conseil général fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4.

Code rural L121-15, L121-16

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Pour la préparation du projet d'échange, les propriétaires peuvent solliciter, en application des articles L. 121-15 et L. 121-16, le concours d'un technicien rémunéré par le département. La décision est prise et le technicien désigné par le président du conseil général sur proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Le technicien est choisi sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier et après avis du conseil général.

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Ancien texte

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