Code rural et de la pêche maritime

Outre les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, qui le président conjointement, le comité stratégique national de la haie réunit les sept collèges énumérés aux 1° à 7°.

1° Le collège des représentants des services de l'Etat, qui comporte :

a) Pour le ministère chargé de l'agriculture, deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le chef du service chargé des statistiques ;

b) Pour les ministères chargés de la transition écologique et des territoires, le directeur du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air à la direction générale de l'énergie et du climat, le directeur de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le Commissaire général au développement durable et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;

2° Le collège des représentants des établissements publics de l'Etat, qui comprend :

a) Le président de Chambres d'agriculture France ;

b) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ;

d) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

e) Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

f) Le directeur du Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;

g) Le directeur général d'une agence de l'eau, désigné par le ministre chargé de l'environnement ;

3° Le collège des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, qui comprend les représentants des organisations habilitées, en application de l'article R. 514-39, à siéger au sein de certaines commissions, de certains comités professionnels ou de certains organismes à caractère national, chaque organisation ayant un représentant ;

4° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui comprend les représentants de trois associations d'élus locaux, chaque association ayant un représentant ;

5° Le collège des représentants des associations nationales agréées, qui comprend :

a) Les représentants de trois associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, chaque association ayant un représentant ;

b) Le représentant d'une association de défense des consommateurs agréée au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;

6° Le collège des représentants des filières, des organisations professionnelles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, qui comprend :

a) Les représentants de quatre organismes de la filière agroforestière, chaque organisme ayant un représentant ;

b) Le représentant d'une organisation du secteur de la production agricole biologique ;

c) Le représentant d'une organisation du secteur des travaux agricoles et forestiers ;

d) Le représentant d'une organisation du secteur du machinisme agricole ;

7° Le collège des représentants d'entreprises gestionnaires de réseaux ferroviaires, autoroutiers, électriques ou de télécommunications, qui comprend cinq représentants de ces entreprises, chaque entreprise ayant un représentant.