Code rural et de la pêche maritime

Article R128-1 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural L128-4, L128-4 à L128-12

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-35 (V)

Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 - art. 1 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R181-3 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R182-3, v. 0.3 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R183-1, v. 0.5 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R184-3, v. 0.5 (M)

Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992

Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1

Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 121-17 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à l'article R. 121-3, les mots : "son président" sont remplacés par les mots : "le président du conseil exécutif de Corse" ; 
2° Au dernier alinéa de l'article R. 121-4, les mots : "du conseil départemental" sont remplacés par les mots : "de la collectivité de Corse" ; 
3° La première phrase de l'article R. 121-5 est remplacée par la phrase : "L'Assemblée de Corse désigne la commune où siège la commission intercommunale dans sa délibération l'instituant." ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. 121-6, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission d'aménagement foncier de Corse".

Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007

Décret n°2012-824
 du 26 juin 2012 - art. 3

Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article L. 128-4 le président du conseil général : 1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-12 et un extrait du plan cadastral correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan parcellaire en tenant lieu ; 2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ; 3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ; 4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone considérée.

Code rural L128-4 à L128-7, L128-4 à L128-6, L128-9

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Le préfet, lorsqu'il entend appliquer à certaines terres les articles L. 128-4 à L. 128-7, fait constituer un dossier comprenant : 1° Un extrait du plan cadastral relatif à ces terres ; en l'absence de cadastre, il fait établir un plan parcellaire établi par un levé régulier, satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative aux levés à grande échelle enregistrés par les services publics ; il peut toutefois, après avis du directeur des services fiscaux, se borner pour l'application des articles L. 128-4 à L. 128-6 à faire dresser un plan obtenu à l'aide de tous moyens appropriés, sans la précision exigée pour les levés réguliers ; 2° Un état indiquant pour chacune des terres en cause le ou les propriétaires et, le cas échéant, le ou les titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires ; 3° Le cahier des charges prévu à l'article L. 128-9. Le cahier des charges est établi par le préfet après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

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Anciens textes

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