Code rural et de la pêche maritime

Article R128-3 du Code rural et de la pêche maritime

Nouveau code de procédure civile 53

Code rural 58-17

Décret n°86-904 du 29 juillet 1986 - art. 3 (Ab)

Code rural et de la pêche maritime - art. R181-5 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R182-5, v. 0.2 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R183-3, v. 0.3 (M)

Code rural et de la pêche maritime - art. R184-5, v. 0.3 (M)

Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1

L'Assemblée de Corse élit un suppléant pour chaque conseiller mentionné au 2° de l'article L. 128-3. 
 Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne les représentants des maires mentionnés au 4° et les représentants des associations mentionnés au 10° du même article.

Décret n°2008-484
 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Décret n°2012-824
 du 26 juin 2012 - art. 3

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du code de procédure civile. L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Décret 92-1290 1992-12-11

Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 - art. 4 () JORF 26 avril 2007

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et suivants du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Code rural L128-4

Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête. L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

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Anciens textes

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